http://www.lexmonitor.com/authors/8602-natalie-gauthier?only_path=false Tue, 09 Feb 2010 05:49:38 GMT Natalie Gauthier's 20 Most Recent Articles from LexMonitor http://publiciteetdroit.blogspot.com/2010/01/la-responsabilite-personnelle-dun-cadre.html Dans le cadre d’une poursuite pour contrefaçon d’une marque de commerce, les défendeurs Richard Glover et Michael Kichuk ont présenté une requête pour jugement sommaire afin de faire rejeter les conclusions prises contre eux personnellement (Franco Petrillo et al. c. Allmax Nutrition Inc. et al., 2006 CF 1199). La requête portait sur la question litigieuse à l'égard de la responsabilité Thu, 28 Jan 2010 23:07:43 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2010/01/la-responsabilite-personnelle-dun-cadre.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/12/les-marques-officielles.html En vertu du sous-alinéa 9 (1) n) (iii) de la Loi sur les marques de commerce, (ci après- «la Loi») «Nul ne peut adopter à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu’on pourrait vraisemblablement la confondre avec […] tout insigne, écusson, marque ou emblème […] adopté et employé par une autorité Mon, 11 Jan 2010 15:39:36 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/12/les-marques-officielles.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/11/la-publicite-lepoque-de-linternet.html La publicité sur internet tend à croître au fil des ans. Le Bureau de la concurrence s’est penché sur le phénomène en publiant, en février 2003, le Bulletin d’information intitulé Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet. L’Association du Barreau canadien a exprimé ses commentaires de concert avec la Section nationale de l’information et des télécommunications avec Mon, 11 Jan 2010 15:36:59 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/11/la-publicite-lepoque-de-linternet.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/10/les-indications-et-pratiques.html Le 6 mars 2009, le Bureau de la concurrence émettait un communiqué selon lequel Moores Vêtements pour Hommes avait accepté de modifier immédiatement toute sa publicité concernant la vente au rabais de ses complets griffés à deux pour le prix d’un à l’échelle nationale. Plus précisément, Moores annoncait la vente au rabais de ses complets griffés à deux pour le prix d’un sans indiquer adéquatement Fri, 30 Oct 2009 21:38:59 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/10/les-indications-et-pratiques.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/5e-anniversaire-pour-le-pionnier-des.html La pub et le droit célèbre aujourd’hui son 5e anniversaire. Fondé le 1er août 2004, il doit son existence à ipub.ca.cx . En effet, Stephan Branson m'avait mentionné que Jean-Julien Guyot désirait mettre sur pied une équipe pour rédiger des chroniques sur la publicité. J’étais (et suis encore) responsable de la section droit.L’idée de rédiger des chroniques juridiques cadrait tout à fait avec mes Sun, 18 Oct 2009 02:14:05 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/5e-anniversaire-pour-le-pionnier-des.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/10/limportance-dela-preuve-de-lusage-de-la.html Selon l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T?13 (ci après «la LMC»), la preuve de l’usage permet à la marque de commerce de demeurer dans le registre. Ce principe a de nouveau été confirmé dans l’arrêt Vêtement Multi-Wear Inc. c. Riches, McKenzie & Herbert LLP, 2008 CF 1237, sous la plume de l’Honorable Juge Shore.Vêtement Multi-Wear inc. fabrique et vend des Sun, 18 Oct 2009 01:50:14 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/10/limportance-dela-preuve-de-lusage-de-la.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/lindication-concernant-le-rendement.html L’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence mentionne qu’«est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques sous la forme d’une déclaration ou d’une garantie visant le rendement, l’efficacité ou la durée Sun, 18 Oct 2009 01:49:19 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/lindication-concernant-le-rendement.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/08/la-marque-de-commerce-dans-un-contexte.html Les jeux de Vancouver 2010 approchent à grands pas. Or, il est nécessaire d’assurer une protection de la marque de commerce dans un contexte olympique. La pub et le droit a mentionné à plusieurs reprises que les marques de commerce sont protégées par la Loi sur les marques de commerce. Cependant, les marques « olympiques » et « paralympiques » tels que mots, symboles, pictogrammes sont les Sun, 18 Oct 2009 01:48:21 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/08/la-marque-de-commerce-dans-un-contexte.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/04/la-campagne-promotionnelle-la-vie.html Une campagne promotionnelle a pour objet rejoindre les gens et souhaite se faire entendre. Or, un jugement de la Cour du Québec (Division des petites créances) en date du 20 mars 2009, vient souligner le principe fondamental de vie privée, protégée par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.Les faits sont relativement simples. Dans l’arrêt Pépin c. Sélection du Reader's Sun, 18 Oct 2009 01:46:38 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/04/la-campagne-promotionnelle-la-vie.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/le-bureau-de-la-concurrence-publie-des.html Le Bureau de la concurrence a publié aujourd’hui ses lignes directrices d’application de la loi intitulées Offres de remise au consommateur. Ces lignes directrices ont pour but de clarifier la démarche du Bureau de la concurrence en ce qui concerne l’interprétation des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des Mon, 21 Sep 2009 21:03:03 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/le-bureau-de-la-concurrence-publie-des.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/la-blogosphere-est-en-deuil.html La communauté de blogueurs vient de perdre un des piliers de la blogosphère, Renée Whatelet, décédée au Mexique.La société perd une solide expertise du Mexique et du développement de marché. Nous perdons une amie précieuse. Je perds une grande amie avec qui j'échangeais à tous les jours.J'offre mes condoléances à sa famille.La photo est une gracieuseté de Yulbiz. Sat, 19 Sep 2009 16:38:07 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/la-blogosphere-est-en-deuil.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/fin-du-litige-mcdonalds-contre-mccurry.html Une décision récemment publiée a attiré mon attention. Concernant le litige opposant McDonalds à McCurry en Malaisie, ce dernier utilisant le préfixe «Mc» pour «McCurry», dans son appellation, la chaîne américaine géante de nourriture rapide McDonald's a perdu le 8 septembre dernier une bataille juridique de huit ans contre un restaurant local malaisien de Kuala Lumpur.«C'est le bout du chemin Thu, 17 Sep 2009 15:32:36 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/fin-du-litige-mcdonalds-contre-mccurry.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/pfizer-paye-23-g-us-pour-publicite.html Pfizer va payer la somme record de 2,3 milliards de dollars américains pour régler à l'amiable des poursuites judiciaires intentées pour publicité mensongère, selon le département de la Justice.La direction de Pfizer avait prévu le coup, puisqu’elle avait provisionné une charge exceptionnelle de 2,3 milliards à la fin de 2008 pour clore les contentieux concernant le Bextra et d'autres Thu, 03 Sep 2009 00:19:10 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/pfizer-paye-23-g-us-pour-publicite.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/paris-hilton-pourra-poursuivre-hallmark.html L'United States District Court for the Central District of California a décidé que Paris Hilton pourrait aller de l'avant avec le recours qu'elle veut intenter contre la firme de cartes de souhaits Hallmark. La société s'était servie de son image sans autorisation.Hallmark avait imprimé une carte de souhaits qui arborait la photo de Hilton et sa phrase fétiche «That's hot».L'héritière avait Tue, 01 Sep 2009 19:17:02 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/09/paris-hilton-pourra-poursuivre-hallmark.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/08/un-homme-ecope-dune-amende-record-de-2.html Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’un homme de Toronto qui a expédié à des consommateurs des millions de publicités trompeuses par publipostage direct a plaidé coupable d’infractions en violation de la Loi sur la concurrence et qu’il paiera une amende record de 2 millions de dollars, soit deux fois les recettes qu’il a tirées de cette opération. David Stucky, âgé de 57 ans, a Mon, 31 Aug 2009 18:07:35 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/08/un-homme-ecope-dune-amende-record-de-2.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/08/claude-robinson-gagne-sa-cause-contre.html Le dessinateur Claude Robinson vient de gagner sa cause contre Cinar et Ronald Weinberg, qu'il accusait d'avoir plagié son oeuvre Robinson Curiosité.Le créateur et ses avocats obtiennent 5,2 millions de dollars, plus les intérêts depuis 1995 et les frais d'expertises qu'ils ont encourus pour prouver leurs droits. Dans un jugement détaillé de 240 pages, le juge Claude Auclair affirme que les Thu, 27 Aug 2009 12:33:59 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/08/claude-robinson-gagne-sa-cause-contre.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/les-nouvelles-regles-detiquetage-et-de.html La nouvelle réforme de l’étiquetage, en vigueur depuis le 31 juillet 2008, a été élaboré avec l’objectif de favoriser la conformité des paragraphes 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues qui stipule qu’« il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une Thu, 16 Jul 2009 19:08:05 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/les-nouvelles-regles-detiquetage-et-de.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/consultation-concernant-lignes.html Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de la version provisoire de ses Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ». La publication de ces lignes directrices contribue aux efforts soutenus que déploie le Bureau pour assurer la transparence et la prévisibilité de ses politiques d’application de Fri, 10 Jul 2009 19:55:09 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/consultation-concernant-lignes.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/etiquetage-et-origine-des-produits-au.html Un déjeuner-causerie, présenté par l'Association du Barreau canadien, sous le thème «Étiquetage et origine des produits au Canada : développements récents» aura lieu le 2 décembre 2009.Conférencier :Me Vincent Routhier, Gottlieb & Associés Sujet :Le conférencier présentera les nouvelles dispositions canadiennes concernant l’étiquetage et l’origine des produits confectionnés ou importés au Canada Tue, 07 Jul 2009 21:53:41 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/etiquetage-et-origine-des-produits-au.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier) http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/quatrieme-plaidoyer-de-culpabilite-dans.html OTTAWA, le 7 juillet 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le transporteur aérien international Qantas Airways Limited a plaidé coupable d’avoir participé à un cartel de fret aérien ayant une incidence sur la concurrence au Canada. Qantas a admis que sa division du fret a fixé le montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l’ Tue, 07 Jul 2009 17:53:18 GMT http://publiciteetdroit.blogspot.com/2009/07/quatrieme-plaidoyer-de-culpabilite-dans.html gauthier.natalie@gmail.com (Natalie Gauthier)