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Natalie Gauthier
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Les fausses représentations publicitaires et le devoir de se renseigner
La Loi sur la protection du consommateur mentionne, aux articles 41, 42 , 43 et 219, que le bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant et qu’aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par q...
La Cour suprême précise la nécessité d‘une clause de non-concurrence sans ambiguïté
Le principe de non-concurrence fut déjà expliquée dans La pub et le droit. Au Québec, les clauses de non-concurrence sont définies par l'article 2089 du Code civil du Québec qui stipule que pour qu'une clause de non-concurrence soit appliquée, elle doit être rédigée en termes exprès et être limitée ...
Faire valoir un droit en prouvant les faits qui soutiennent sa prétention
Il existe un principe de base en droit civil, défini par le Code civil du Québec. Plus précisément, en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. L’article 2804 du Code civil vient préciser que la preuve q...
Le rappel obligatoire de produits de consommation
Fait intéressant à souligner. En début d’année, soit le 29 janvier 2009, le ministre de la santé a déposé le projet de loi C-6 intitulé la Loi concernant la sécurité des produits de consommation (Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation), à la Chambre des communes en première lect...
La marque de commerce et la confusion en raison d'un son similaire
Un marque de commerce peut-elle créer de la confusion avec une autre marque parce que les deux sont similaires quant au son, au nombre de syllabes, aux lettres, aux types de caractères, aux couleurs et au style ? L’arrêt Voltige Inc. c. Cirque X Inc., 2006 CF 700 est venu répondre à la questi...